Conditions générales de vente
Hotiday S.r.l. – Via Giovanni Porzio, 4 – 80143 Naples (NA)
Version n° 2 en vigueur à compter du 17/11/2026
Art. 1 – Définitions
Les termes et définitions énumérés ci-dessous, dont la première lettre est en majuscule, ont la signification qui leur est attribuée dans le présent article :
1.1. CGV: les présentes Conditions générales de vente ;
1.2. Société: Hotiday S.r.l. ;
1.3. Client: la personne physique qui effectue la réservation à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu’elle pourrait exercer ;
1.4. Parties: le Client et la Société pris conjointement ;
1.5. Établissement: l'établissement d'hébergement dans lequel se déroule le séjour, dont les coordonnées figurent dans la confirmation de réservation ;
1.6. Réservation: la demande de séjour transmise par le client ;
1.7. Confirmation de réservation: le message envoyé au client à l'issue de la réservation, indiquant l'établissement, la prestation, le tarif, le montant à payer, le modèle applicable et la partie contractante ;
1.8. Tarif: les conditions tarifaires et d'annulation applicables à la réservation (Flex 7, Flex 14 ou non remboursable) ;
1.9. Rémunération: prix de la prestation ;
1.10. Prestation: le séjour dans l'Établissement et les services compris dans la Réservation, tels qu'indiqués dans la Confirmation de réservation ;
1.11. Services annexes: les services proposés au sein de l'établissement qui ne sont pas inclus dans la réservation et qui sont facturés directement par l'établissement (par exemple, spa, restaurant, minibar, etc.) ;
1.12. Irrégularités mineures: les événements visés à l'article 7 ;
1.13. Dysfonctionnements mineurs: les dysfonctionnements visés à l'article 8 ;
1.14. Force majeure: les événements visés à l'article 5 ;
1.15. Modèle d’intermédiation: modèle dans lequel la Société assure la promotion et la commercialisation de l’Établissement et agit en tant qu’intermédiaire entre celui-ci et le Client. L’Établissement perçoit la Rémunération et est la partie contractante du Client pour la Prestation ;
1.16. Modèle de vente directe: modèle dans lequel la Société dispose des chambres et opère en son nom propre et pour son propre compte. La Société perçoit le paiement et est la partie contractante du client ; la prestation est effectivement fournie au sein de l'établissement ;
1.17. Partie contractante: la personne qui conclut avec le Client le contrat relatif à la Prestation, c'est-à-dire l'Établissement dans le modèle d'intermédiation et la Société dans le modèle de vente directe ;
1.18. Erreur substantielle: une erreur de prix substantielle et manifestement identifiable, par exemple un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur du service, de nature à être détectée par une personne faisant preuve d'une diligence normale ;
1.19. Réclamations: toute contestation formulée par le Client.
Art. 2 – Préambule et champ d'application
2.1. Les présentes CGV régissent les réservations de séjours dans les Établissements, effectuées via le site Internet de la Société, ses canaux de réservation et ses autres outils de réservation.
2.2. Les CGV peuvent être consultées sur le site Internet de la Société et leur acceptation, ainsi que l'acceptation spécifique des clauses nécessitant une double signature conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil, s'effectue par la signature du Client par voie électronique.
2.3. En signant les CGV, le Client, outre le fait d’accepter intégralement les présentes CGV, s’engage à les respecter dans toutes ses relations avec la Société et confirme avoir pris connaissance et accepter également les informations complémentaires figurant sur le site, ainsi que les notes d’information relatives au traitement des données à caractère personnel mentionnées à l’article 11 ci-après.
2.4. Si le Client ne signe pas les CGV, la Réservation ne peut être considérée comme valablement effectuée.
2.5. Toute dérogation aux présentes CGV n'aura d'effet que si elle fait l'objet d'un accord écrit spécifique signé par les Parties et n'entraîne en aucun cas la nullité des présentes CGV.
2.6. La Société peut commercialiser les séjours selon le modèle d’intermédiation ou le modèle de vente directe. Le modèle applicable à chaque réservation et l’identité de la partie contractante sont communiqués au client dans la confirmation de réservation. Les CGV s’appliquent aux deux types de contrats, à l’exception des dispositions qui se réfèrent spécifiquement à l’un d’entre eux seulement.
2.7. Les dispositions impératives du décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005 (le « Code de la consommation ») et du Code civil restent applicables. Aucune clause des CGV ne peut être interprétée comme une limitation des droits que la loi reconnaît au Client.
Art. 3 – Prix, paiement et erreurs de prix
3.1. Le montant de la prestation est indiqué dans la confirmation de réservation et comprend les taxes et frais, à l'exception de la taxe de séjour, le cas échéant, qui est indiquée séparément.
3.2. Dans le modèle d'intermédiation, le paiement est effectué au profit de l'établissement selon les modalités indiquées. Dans le modèle de vente directe, il est effectué au profit de la société.
3.3. Le montant publié engage la partie contractante.
3.4. La possibilité de demander l'annulation de la Réservation en cas d'erreur substantielle, conformément aux articles 1428 et suivants du Code civil, reste réservée. Dans ce cas, la Société en informe le Client dans les plus brefs délais et les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours à compter de la notification.
Art. 4 – Résiliation, annulation et modification
4.1. Conformément à l'article 59 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation sans motif de la Réservation, puisqu'il s'agit d'une prestation de services d'hébergement non résidentiel dont la date ou la période d'exécution est déterminée. La possibilité d'annulation par le Client est régie par le présent article en fonction des différents tarifs et revêt le caractère d'une résiliation conventionnelle :
a) Tarifs Flex 7 / Flex 14 : le Client peut annuler la Réservation sans pénalité si la demande est reçue au plus tard 7 jours (Flex 7) ou 14 jours (Flex 14) avant la date d'arrivée à l'Établissement. Le remboursement intégral est effectué automatiquement par la partie contractante dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Les annulations reçues après ce délai ne donnent pas droit à un remboursement, sauf en cas de force majeure.
b) Tarif non remboursable : en cas d'annulation d'une réservation sous un tarif non remboursable, tout droit à remboursement est exclu. Le tarif non remboursable s'applique exclusivement en cas de renonciation volontaire du client. Il ne s'applique pas en cas de force majeure, auquel cas le client a droit au remboursement du montant versé conformément à l'article 5.
4.2. La Société s'engage à vérifier la possibilité de modifier les dates de la Réservation ou le nom auquel elle se réfère, en fonction des disponibilités et sur demande écrite du Client. Le cas échéant, la différence de tarif et des frais de modification prédéterminés, d'un montant de 110 euros par modification, s'appliquent ; ceux-ci sont communiqués au Client dans la Confirmation de réservation. Dans le cadre du Modèle d'intermédiation, la modification est soumise à l'acceptation de l'Établissement.
Art. 5 – Force majeure
5.1. Sont considérés comme des cas de force majeure les événements objectifs, imprévisibles et non imputables aux Parties ni à l'Établissement, dûment documentés, qui rendent impossible la réalisation ou la jouissance du séjour. À titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive : mesures prises par les autorités ; fermeture des aéroports d'arrivée ; catastrophes naturelles ; inaccessibilité de l'Établissement non due à un fait ou à une omission de la part de l'Établissement ou de la Société.
5.2. La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure.
5.3. En cas de survenance d’un cas de force majeure, la Société s’engage à fournir au Client un bon d’achat d’un montant égal au prix de la réservation. Si le Client ne souhaite pas utiliser ce bon d’achat, il peut formuler une demande écrite de remboursement, à la suite de laquelle il sera intégralement remboursé par la partie contractante dans un délai de 14 jours à compter de ladite demande écrite. Dans le cadre du modèle d’intermédiation, la Société s’engage à transmettre sans délai la demande de remboursement du Client à l’Établissement.
Art. 6 – Objet de la réservation et responsabilité
6.1. La réservation comprend exclusivement les services indiqués dans le récapitulatif et dans la confirmation de réservation.
6.2. Les services annexes ne sont pas inclus dans la réservation ; ils sont fournis et facturés par l'établissement, qui en est seul responsable. La société reste toutefois responsable de l'exactitude des informations relatives aux services annexes qu'elle publie ou communique au client.
6.3. Dans le modèle d'intermédiation, la Société n'est pas la contrepartie contractuelle du client et n'est pas responsable envers celui-ci de l'exécution de la prestation par la structure. En particulier, elle n'est pas responsable :
a) problèmes liés à l'établissement (par exemple : propreté, moisissures, odeurs, services publics, pannes, enregistrement) ;
b) Services annexes ;
c) fermeture anticipée de l'établissement ;
d) le remboursement du montant perçu par l'établissement, y compris en cas de force majeure ;
e) les dommages, y compris non patrimoniaux, résultant de manquements de la part de l'établissement ;
6.4. Dans le cadre du modèle d'intermédiation, la Société est responsable envers le Client du respect de ses obligations, et notamment :
a) l'exactitude et l'exhaustivité des informations, des annonces et des images publiées et transmises au Client, sous réserve d'erreurs dans les données fournies par l'Établissement ;
b) la conformité entre l'offre et les informations communiquées au client ;
c) les erreurs de prix, dans les limites prévues à l'article 3 ;
d) indisponibilité de la chambre en raison d'une surréservation ;
e) la bonne gestion de la réservation et le bon déroulement des activités d'assistance et d'intermédiation, y compris la transmission des réclamations conformément à l'article 10.3.
6.5. Dans le modèle de vente directe, la Société est la partie contractante du Client et répond envers celui-ci de la bonne exécution de la prestation, même lorsque celle-ci est matériellement assurée par l'Établissement. La répartition des responsabilités entre la Société et l’Établissement s’applique exclusivement à leurs relations internes, aux fins de recours, et n’est pas opposable au Client. Les dispositions de l’article 6.2 restent applicables.
6.6. La répartition prévue par le présent article ne limite ni n'exclut les droits du Client à l'égard de la partie contractante. Elle s'applique sous réserve des dispositions de l'article 14.1.
Art. 7 – Représentation de la structure et anomalies mineures
7.1. La présentation de l'établissement figurant sur le site Internet de la Société ou sur ses autres canaux de réservation constitue, sauf si elle se réfère à un logement spécifique, une indication approximative du type de chambre faisant l'objet de la réservation.
7.2. Les anomalies mineures suivantes (liste non exhaustive) ne constituent pas un manquement significatif, à condition qu'elles n'aient pas d'incidence concrète sur le déroulement du séjour :
a) des couleurs, des meubles et des éléments de décoration différents mais équivalents en termes de fonction et de qualité ;
b) vue ou exposition différente, si elle ne fait pas l'objet d'un tarif spécifique ;
c) les différences de marque des équipements, à fonction et qualité égales.
7.3. En cas de défaut mineur, le client a droit, si possible, à une solution en nature, telle que le changement de chambre ou un service équivalent. Aucun remboursement n'est dû.
7.4. Le Client conserve toutefois la possibilité de prouver que cette non-conformité a eu une incidence concrète sur le déroulement de son séjour et d'exercer les recours prévus par la loi.
7.5. Les non-conformités qui ne peuvent être qualifiées de « non-conformités mineures » sont traitées conformément aux dispositions de l'article 10.
Art. 8 – Signalement des dysfonctionnements et des dysfonctionnements mineurs
8.1. Afin de permettre une intervention rapide de la Société et de limiter les conséquences préjudiciables, le Client est invité à (i) signaler sans délai tout dysfonctionnement, si possible pendant son séjour, à l’Établissement et à la Société aux coordonnées indiquées à l’article 10.1 ; (ii) les documenter à l’aide de photographies et de communications.
8.2. La notification constitue une obligation de coopération de bonne foi. Son absence ou son retard n'entraîne aucune déchéance des droits du Client, mais peut être prise en compte aux fins de l'évaluation du préjudice évitable.
8.3. Sont considérés comme des dysfonctionnements mineurs, par exemple, les problèmes liés au nettoyage, aux services publics ou aux petites pannes, qui ne rendent pas la chambre inhabitable.
8.4. En cas de dysfonctionnement mineur signalé conformément à l’article 8.1, l’établissement s’engage à y remédier dans les 24 heures. À défaut, le Client a droit, à son choix : (i) à un changement de chambre, sous réserve de disponibilité ; (ii) à une réduction égale à 20 % du prix par nuit, pour chaque nuit de dysfonctionnement non résolu, versée par la partie contractante.
8.5. La réduction prévue à l'article 8.4 ne porte pas atteinte au droit du Client de faire valoir les autres voies de recours prévues par la loi.
8.6. Les dysfonctionnements qui ne peuvent être qualifiés de « dysfonctionnements mineurs » sont traités conformément aux dispositions de l'article 10.
Art. 9 – Surréservation et fermeture anticipée de l'établissement
9.1. Le présent article s'applique dans tous les cas d'indisponibilité de la chambre pour cause (i) de surréservation ; (ii) de fermeture anticipée de l'établissement. Sont exclus du présent article les cas de force majeure, régis par l'article 5.
9.2. Dans les cas visés à l'article 9.1, le Client a le droit de choisir l'une des solutions suivantes :
a) réaffectation dans un établissement de catégorie équivalente ou supérieure, les frais de transfert et les coûts supplémentaires étant à la charge de la personne identifiée conformément à l'article 6 ; ou bien
b) le remboursement intégral des sommes versées, dans un délai de 14 jours.
9.3. Le droit du Client à obtenir réparation du préjudice supplémentaire, conformément à la loi et à l'encontre de la personne responsable identifiée en vertu de l'article 6, reste réservé.
Art. 10 – Réclamations
10.1. Les réclamations doivent être adressées à la Société à l'adresse suivante : info@hotiday.it.
10.2. Chaque réclamation fait l'objet d'un examen par la Société dans un délai de 10 jours ouvrables.
10.3. Dans le modèle d'intermédiation, la Société transmet sans délai à la Structure les réclamations relevant de la compétence de cette dernière conformément à l'article 6.3, en informe le client et apporte son aide dans leur traitement. Dans le modèle de vente directe, la Société gère directement les réclamations.
10.4. La procédure de réclamation n'empêche pas le client de recourir aux procédures alternatives de résolution des litiges, ni de saisir les autorités judiciaires.
Art. 11 – Confidentialité et traitement des données à caractère personnel
11.1. Les données à caractère personnel du Client sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679, selon la politique de confidentialité relative au traitement des données à caractère personnel publiée sur le site Internet de la Société.
Art. 12 – Modifications des CGV
12.1. La Société peut mettre à jour les CGV. La version applicable à la Réservation est celle acceptée au moment de la Confirmation de réservation.
12.2. Les versions mises à jour ne s'appliquent qu'aux réservations effectuées après leur publication.
Art. 13 – Loi applicable et juridiction compétente
13.1. Les CGV sont régies par le droit italien.
13.2. Pour tout litige découlant de l’application, de l’exécution et de l’interprétation des présentes CGV ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit, le tribunal compétent est exclusivement celui du lieu de résidence ou de domicile élu du Client, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Art. 14 – Dispositions finales
14.1. Aucune clause des présentes CGV n'exclut ni ne limite :
a) la responsabilité de la Société en cas de dol ou de faute grave ;
b) la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels subis par le client ;
c) les recours et les droits du Client en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution incorrecte.
14.2. Il est en tout état de cause entendu que si le Client décide de ne pas donner suite à la Réservation ou ne se présente pas à l’Établissement aux dates prévues par la Réservation pour des raisons personnelles, il n’aura droit à aucun remboursement (au-delà de ce qui est autorisé au titre du Tarif appliqué), sauf en cas de force majeure.
14.3. La tolérance éventuelle de la Société à l'égard du Client ne constitue pas, et ne saurait en aucun cas être interprétée comme, une reconnaissance de responsabilité de la part de la Société.
14.4. Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV devaient être jugées, par une juridiction ou toute autre autorité compétente, ou si, pour quelque raison que ce soit, elles devenaient ou étaient nulles, illégales, inapplicables ou inexécutables, en tout ou en partie, les autres clauses conserveront à tous égards leur validité et leur efficacité.
14.5. Toutes les communications prévues par les présentes CGV (y compris, à titre d'exemple et sans que cette liste soit exhaustive : notification d'annulation de la réservation ; demande de modification de date ; notification de dysfonctionnements mineurs) doivent être adressées à l'adresse suivante : info@hotiday.it.
14.6. Tous les remboursements dus par la Société seront effectués par recrédit sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client au moment de la Réservation.
Acceptation des CGV et approbation spécifique des clauses
Le Client accepte les présentes CGV et approuve expressément les clauses énumérées ci-dessous en cochant les cases prévues à cet effet, distinctes les unes des autres, au cours de la procédure de réservation, conformément à l'article 2.2.
Conformément aux articles 1341 et 1342 du Code civil, le Client déclare accepter expressément les clauses suivantes :
- Art. 4.1 et 4.2 : dispositions relatives aux tarifs, à l'annulation et à la modification ;
- Art. 5.2 : limitation de la responsabilité de la Société en cas de force majeure ;
- Art. 6.2 : délimitation de la responsabilité de la Société en matière de services accessoires ;
- Art. 6.3, points a) à e) : limitation de la responsabilité de la Société dans le Modèle d'intermédiation et répartition de la responsabilité avec la Structure ;
- Art. 7.2 et 7.3 : limitation des recours et exclusion du remboursement en cas de défauts mineurs ;
- Art. 8.4 : définition préalable des mesures correctives en cas de dysfonctionnements mineurs ;
- Art. 14.2 : annulation pour raisons personnelles.